Clap de fin pour la répression Hadopi : Le Conseil d’État désarme l’Arcom!!
Salut à tous, Aujourd'hui, on se retrouve pour parler de l'annonce juridique venant mettre un petit coup sur la réponse graduée d'Hadopi par le biais de l'Arcom. Le verdict est tombé le 30 avril 2026 : le Conseil d’État a jugé que plusieurs piliers juridiques de la riposte graduée (le système hérité d'Hadopi et géré par l'Arcom) sont contraires au droit européen. En clair, l'Arcom ne peut plus transmettre de dossiers au procureur. La phase pénale du dispositif est officiellement suspendue. Pourquoi l'Europe condamne le système français ? Le problème ne vient pas de la lutte contre le piratage, mais de la protection des données personnelles . Pour identifier un internaute, l'Arcom collecte son adresse IP et la liste des œuvres téléchargées. Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que : Atteinte à la vie privée : Ces données peuvent révéler des préférences personnelles, politiques ou culturelles intimes. Absence de contrôle indépen...